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En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du Tribunal de l’entreprise de Mons seront seuls compétents.

10. Médiation

Conformément au Code de droit économique belge (Livre XVI), en cas de litige, le consommateur peut introduire une demande de résolution extrajudiciaire des litiges auprès du Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur North Gate II Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 1000 Bruxelles

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11. Contact

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